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Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Dans un contexte international marqué par des départs de Français – dont certains mineurs – vers des zones de conflits, le Parlement a souhaité établir un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs (article 49 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016, codifié à l’article 371-6 du code civil).

A partir du 15 janvier 2017, tout mineur (quelle que soit sa nationalité) quittant le territoire national sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, qu'il voyage à titre individuel ou dans un cadre collectif (voyage scolaire, colonie de vacances, séjour linguistique...) devra être muni :

  • de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité)
  • d’une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale
  • de la photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans.

Pour les titulaires de l'autorité parentale ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne il pourra s'agir de la carte d'identité ou du passeport délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité (en cours de validité). Pour les titulaires de l'autorité parentale, ressortissants d'un pays tiers à l'Union européenne, il pourra s'agir du passeport délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité, du titre de séjour délivré par la préfecture ou du titre d'identité et de voyage pour réfugié ou pour apatride (en cours de validité).

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.

Dans un souci de simplification de la procédure pour les parents, cette autorisation (CERFA N° 15646*01) est accessible par voie dématérialisée sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359 ou sur notre site en suivant ce lien.

L’AST n’a pas pour effet de se substituer aux mesures d’opposition à la sortie du territoire (OST) ou d’interdiction de sortie du territoire (IST) mais constitue une mesure plus générale permettant de compléter le dispositif en vigueur de prévention de la radicalisation et de lutte contre le terrorisme.